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La lettre des finances territoriales n°174 – novembre 2018
Le 14/11/2018
La quinzaine en bref
L’augmentation des taux de la taxe d’habitation décidée par les communes et EPCI
Retrouvez l’étude de l’observatoire des finances et de la gestion publique locale
Structure financière des petites collectivités
Etude standard & poor relatives à l’évolution des finances des collectivités
Le dossier de la quinzaine
Cour des comptes - Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2018
L’évolution globale des finances locales en 2017 et 2018
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/bis_125_0.pdf
Accès aux comptes individuels des communes, EPCI, départements et régions
https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex?_flowId=accueilcclloc-flow
Budget primitif 2018 des départements et régions
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/bpd_2018.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/bpr_2018.pdf
Taux votés par les communes et EPCI pour la taxe d’habitation et foncière
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/12408
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/12416
Rapport sur les relations financières Etat / Collectivités
Projet de loi de finances rectificative pour 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1371.pdf
Projet de loi de finances 2019
le rapport économique sociale et financier
Loi de finances 2019 – des rapports intéressants
Utilisation du produit des amendes de police$
Relations Etat / Organismes de sécurité sociale
Rapport sur les finances des autorités administratives indépendantes et commissions consultatives
Effort financier de l’Etat en faveur des associations
Évaluation des grands projets d’investissements publics
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
Gestion des ressources humaines et maitrise des finances publiques
Retrouvez le rapport spécial
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/budget/plf2019/a1307-tII.pdf
Projet de loi de financement de la sécurité sociale + avis du haut conseil aux finances publiques
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1297.pdf
Exécution financière du budget de l’Etat au 3ème trimestre 2018
https://fichiers.acteurspublics.com/redac/pdf/02_11_2018_09_17_12SMB.pdf
L’actualité des marchés financiers
L’actualité juridique des finances territoriales
Guide pratique de la taxe sur la publicité extérieure
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/FPT/guidetlpe-v2.pdf
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11535-PGP?branch=2
Diminution du produit fiscal de certaines collectivités
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/7/INTB1824904A/jo/texte
Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE)
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/10/cir_44044.pdf
Syndicat intercommunal et perception de subventions
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6056QE.htm
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801113.html
Fermeture programmée de nombreuses trésoreries dans les territoires ruraux
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906785.html
DGF bonifiée et compétence PLU des communes
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1982QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6442QE.htm
Conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8882QE.htm
Répartition de l'enveloppe du fonds de soutien à l'investissement local au profit des bourgs-centres
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101912.html
Possibilité offerte aux usagers de payer par internet
Les publications de la quinzaine
Gestion des ressources humaines dans les collectivités
http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/barometre_horhizon_2018.pdf
http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/horhizon_rh_2018_-_synthese.pdf
Etude sur les salaires dans la fonction publique
https://www.insee.fr/fr/statistiques/3617886
Rapport d’activité de la métropole du Grand Paris
http://www.metropolegrandparis.fr/sites/default/files/mgp_ra2017_complet_bd.pdf
Rapport annuel CNRACL
https://www.cnracl.retraites.fr/sites/default/files/2018-08/RAPPORT%20ANNUEL%20CNRACL%202017.pdf
Rapport d’activité de la direction du budget
Rapport d’activité de l’inspection générale des finances
La lettre des finances locales n°173 - septembre 2018
Le 17/09/2018
La quinzaine en bref
Les collectivités locales en chiffre – édition 2018
Portrait financier des territoires urbains
Une base de données interactive pour évaluer le niveau d’investissement des collectivités
http://www.ofgl-capsur.fr/app/appliInvest
Le dossier de la quinzaine
Rapport préparatoire au débat d’orientation sur les finances publiques
Circulaire pour la préparation du budget de l’Etat 2019
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43631.pdf
exonérations de fiscalité des collectivités et compensations
Situation et perspective des finances publiques
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-1
L’actualité des marchés financiers
L’actualité juridique des finances territoriales
Mise en place du prélèvement à la source
Présentation générale
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/PAS/pas-a-pas_pasrau.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gestion-paie-prelevement-a-source
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur
Circulaire
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43458.pdf
Circulaire relative au FSRIF
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43575.pdf
Taxes de séjour
Circulaire relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43586.pdf
Revalorisation des valeurs locatives cadastrales
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7271QE.htm
Compensation de la suppression de la taxe d'habitation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5896QE.htm
Prise en charge par la commune des dépenses d'investissement dans le réseau d'eau
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901350.html
Recouvrement des factures d'eau
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901332.html
Baisse des dotations aux communes nouvelles
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303640.html
Financement de la rénovation du parc des piscines et centres aquatiques publics
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304042.html
Délai de notification des décisions d'attribution du FIPD
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7188QE.htm
Évolution de la dotation de solidarité urbaine
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303980.html
Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303578.html
Répartition de la DETR dans les communes nouvelles
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5553QE.htm
Usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7189QE.htm
Modification du lien entre dotation de solidarité urbaine et indemnité des élus
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303644.html
Guide pratique – dématérialisation des marchés publics
Nécessité d'un nouveau calcul du FNGIR
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8170QE.htm
Compensation de la taxe d'habitation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7771QE.htm
Nouveaux périmètres intercommunaux et dotation globale de fonctionnement des communes
www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504928.html
Diminution des aides de l'État aux communes
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180505091.html
Encadrement des régies gérant des services publics locaux
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102206.html
Exploitation en régie de la compétence eau et assainissement
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10088QE.htm
Financement des structures d'accueil de loisir
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7890QE.htm
Financement des petits projets des communes et réserve parlementaire
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5824QE.htm
Loi NOTRe et subventions à des associations
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7928QE.htm
Financement des projets dans les petites communes rurales
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404616.html
Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43757.pdf
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43752.pdf
Fichiers locaux exonérés de CFE
Les publications de la quinzaine
Statistiques sur la santé / sécurité au travail dans les collectivités
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/bis_123_fpt_2.pdf
Panorama de l’emploi territorial
http://fncdg.com/wp-content/uploads/2018/06/Panorama-de-lemploi-territorial-7e-edition.pdf
Rapport jury de l’ENA
https://fichiers.acteurspublics.com/redac/pdf/12_07_2018_17_07_15note_du_jury_(1).pdf
Rapport annuel d’activité du conseil d’évaluation des normes
Rapport annuel de l’agence pour l’informatique financière de l’Etat
https://aife.economie.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/06/ra-aife-2017-final.pdf
Rapport d’activité régions de France
http://regions-france.org/wp-content/uploads/2018/06/rapport2017-def.pdf
Rapport annuel d’activité des plateforme régionales d’appui à la gestion des ressources humaines
Gestion de l’impôt outre mer
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-06/20180625-refere-S2018-0132-impot-outre-mer.pdf
Mise en place du revenu universel de base - étude
Les outils financiers innovants pour financer la lutte contre le changement climatique
Le compte de gestion 2017 des services de l’Elysée
Rapport d’activité 2017 du CNFPT
http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/13744-bilan_dactivite2017-5.4-web.pdf
la lettre des finances locales N°172 - 11 juin 2018
Le 11/06/2018
La quinzaine en bref
Baisse des dépenses publiques
Retrouver le rapport de France stratégie comparant les méthodes mises
en œuvre dans les autres pays européens
http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/na67_depenses_publiques_23052018.pdf
Le dossier de la quinzaine
Finances et fiscalité des grandes intercommunalités
https://www.labanquepostale.com/content/dam/groupe/actus-pub/pdf/etudes/finances-locales/2018/201805_Regard-fin_Interco_LBP-ADGCF.pdf
Cours des comptes - Le budget de l’État en 2017 (résultats et gestion)
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-budget-de-letat-en-2017-resultats-et-gestion-0
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/certification-des-comptes-2017-de-letat
L’actualité des marchés financiers
L’actualité juridique des finances territoriales
Notification individuelle des DGF
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43391.pdf
Une nouvelle version du guide de la taxe de séjour
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0
Note d'information NOR INTB1813995N du 25 mai 2018 relative à la
dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de
métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités
d'outre-mer pour l'exercice 2018
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiscalite_locale/fiches_fdl/note_intb1813995n.pdf
Note d’information relative à la dotation de compensation des EPCI
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL2/note_dinformation_2018_dc_epci.pdf
Note d’information relative à la DNP
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL2/note_dinformation_2018_dnp.pdf
Circulaire relative à la dotation forfaitaire des communes
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43370.pdf
Note d’information DSR
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL2/note_dinformation_2018_dsr.pdf
Circulaire dotation de soutien à l’investissement
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43355.pdf
Mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et règles
budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la
ville de Paris
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-05-16/mesures-institutionnelles-relatives-a-la-ville-de-paris-et-r
Note d'information NOR INTB1809216N du 23 avril 2018 relative à la
répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
- exercice 2017
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43360.pdf
Les publications de la quinzaine
La circulaire relative à ma mise en place du prélèvement à la source dans les collectivités
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43458.pdf
Deux guides de dématérialisation des marchés publics
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-A.pdf
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf
Panorama de l’emploi territorial 2017
http://www.cdg13.com/fileadmin/CDG13/Documents/Espace_candidat/Bourse-emploi/offreemploi/Emploi_6e_edition.pdf
Cadre juridique de l’action extérieure des collectivités – une
nouvelle circulaire
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43376.pdf
Evaluation de la compétence d’accompagnement des mineurs isolés :
Des dépenses lourdes pour les conseils départementaux.
La lettre des finances territoriales n°171 - Mai 2018
Le 25/05/2018
La quinzaine en bref
Convention pluriannuelle Etat / Collectivités et les différents dispositifs possibles pour maitriser l’évolution des dépenses des collectivités
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/PSTAB-2018.pdf
Le dossier de la quinzaine
Les allègements de la fiscalité locale et leurs compensations
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale
Réforme de la fiscalité locale - Avis du conseil économique, social et environnemental
http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_11_responsabilite_fiscale.pdf
Les enjeux de l’autonomie financière des collectivités
Dispositions fiscales applicables en 2018.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43213.pdf
Guide pratique du vote des taux 2018.
L’actualité juridique des finances territoriales
Seuil de recouvrement de la Taxe foncière non bâtie
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4667QE.htm
Réforme de la taxe d'habitation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4664QE.htm
Suppression de la taxe d'habitation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6370QE.htm
Impact de la suppression de la taxe d'habitation sur le financement des SIVU et SIVOM
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2282QE.htm
Révision de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5127QE.htm
Mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3281QE.htm
Exonération de taxe foncière sur les constructions de logements neufs
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3521QE.htm
Divergences entre les taux votés par les collectivités et ceux apparaissant sur les avis d'imposition
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3748QE.htm
Prise en compte des élevages pour le calcul de la taxe sur la consommation d'eau
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6593QE.htm
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties dont bénéficient les propriétés situées en zone Natura 2000
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5894QE.htm
Retard du paiement de la compensation versement transport
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3638QE.htm
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-308QE.htm
Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901366.html
Montant du FPIC et du FSRIF
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Dotation politique de la ville – répartition des crédits
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43270.pdf
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
Dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2018
Subventions d’équipement versées entre collectivités
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/OFGL/ofgl-cap-sur.pdf
Dotation d'équipement des territoires ruraux
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4499QE.htm
Fonds de concours pour les syndicats d'électricité
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6751QE.htm
Départements ayant réalisé des efforts financiers
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5835QE.htm
Taxe de prélèvement d'eau et communes rurales
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801089.html
Respect des délais légaux dans le paiement des factures des administrations
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203311.html
Les publications de la quinzaine
Rapport d’activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
https://www.hatvp.fr/rapport/pdf/HATVP_RA2017.pdf
Rapport d’activité » 2017 du Commissariat Général à l’égalité des territoires
Rapport de la cour des comptes sur la qualité des comptes de l'Etat et des organismes de sécurité sociale
Les défis de l'action publique
https://drive.google.com/file/d/1m67g3Su6t9XJ0xNRh7xFbkfh5Gp5yTcN/view
Evolution dans le temps de la retraite des fonctionnaires
https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/sites/default/files/QRS22_avril18.pdf
Mise en œuvre du contrôle budgétaire interne dans les ministères
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43297.pdf
PPP en Europe, des insuffisances
la lettre des finances locales N°170 - avril 2018
Le 03/04/2018
Circulaire NOR INTB1806599J du 16 mars 2018 relative à la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n02018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
https://bloglandotavocatsnet.files.wordpress.com/2018/03/circ43175.pdf
http://delais-paiement.fr/wp-content/uploads/2018/03/rapport-annuel-odp_2017.pdf
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2018
http://104.199.35.159/phocadownload/FIS2016_00_publication%20globale-2.pdf
https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280332732
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/22/CPAX1723907L/jo/texte
https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250170995660&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250171074672&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/bis_effectifs_fpt_2016_0.pdf
L’actualité des marchés financiers
L’actualité juridique des finances territoriales
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43148.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43149.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiscalite-locale-communes-0
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43150.pdf
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102761.html
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102822.html
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102147.html
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001494.html
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001531.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4440QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2197QE.htm
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202968.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4666QE.htm
Application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2169QE.htm
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901136.html
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202321.html
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901160.html
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42944.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42872.pdf
Note d'information du 5 janvier 2018 relative à la mise en œuvre pour 2018 du dispositif de compensation péréquée (DCP)
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42943.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/INTB1800942N/circulaire_compensation_lfr_2017.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL5/INTB1800940N/circulaire_lfi_2018.pdf
Le Conseil d’Etat précise la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l’Etat.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=212375&fonds=DCE&item=1
L'absence de compensation prévue par un texte modifiant des règles relatives à l’exercice de compétence transférées est sans incidence sur sa légalité.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=212362&fonds=DCE&item=1
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11131-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11209-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11176-PGP?branch=2
https://fichiers.acteurspublics.com/redac/pdf/2018/2018-03-07_FRANCE-STRATEGIE_Bilan-RGPP-MAP.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/OFGL/ofgl_-_cap_sur_-_ndeg1_-_03-18_-_subventions_dequipement_entre_collectivites_locales.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0
https://www.fonction-publique.gouv.fr/salaires-dans-la-fonction-publique-2016-premiers-resultats
https://www.fonction-publique.gouv.fr/departs-a-la-retraite-dans-la-fonction-publique-2016-02022018
http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2018/06/3/NF18-02_913063.pdf
http://www.observatoire-culture.net/fichiers/files/note_de_conjoncture_sur_les_depenses_culturelles_des_collectivites_territoriales_2016_2018_telecharger.pdf
https://www.labanquepostale.com/content/dam/groupe/actus-pub/pdf/etudes/finances-locales/2018/Acces-Territoire-n5_ehpad_20180201.pdf
https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250171074662&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
http://www.strategie.gouv.fr/publications/fiscalite-heritages-connaissances-opinions-francais
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036630260&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/rapport-annuel-CDBF-2018.pdf
http://www.villesdefrance.fr/upload/VDF-RA_2017w.pdf
La lettre des finances territoriales n°169 - 1ère quinzaine janvier 2018
Le 05/01/2018
La quinzaine en bref
Circulaire relative à l'accord de méthode Etat-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires (NOR PRMX1731640C)
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42744.pdf
Le dossier de la quinzaine
Rapport de la cour des comptes sur la situation des finances publiques locales
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-10/20171011-rapport-finances-publiques-locales.pdf
Les finances des collectivités en 2016 et 2017
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/ofgpl_2017_0.pdf
Accès aux comptes individuels des collectivités
Transferts financiers de l’Etat aux collectivités
Le guide de la fiscalité locale
Le poids des budgets annexes dans les finances locales
Programme action publique 2022
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42609.pdf
Projet de loi de finances 2018 - Tous les rapports budgétaires
Projet de loi de finances pour 2018 : Relations avec les collectivités territoriales - Rapport législatif
https://www.senat.fr/rap/l17-108-325/l17-108-325.html
Présentation du budget de l’Etat : les recommandations de la Cour des Comptes
Loi de finances pour 2018 – rapport économique et financier
Les relations financières de l’Etat avec l’Union européenne
L’actualité des marchés financiers
L’actualité juridique des finances territoriales
Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée - Décision n°2017-678 QPC
Décret n°2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800883.html
Charges liées à la numérisation de données d'état civil
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700490.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-309QE.htm
Traitement comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-584QE.htm
Paiements en numéraire dans les centres des Finances publiques
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-947QE.htm
Pérennisation du fonds de soutien pour les communes conservant le rythme scolaire de 4,5 jours
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700680.html
Suppression de la taxe d'habitation
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800823.html
Les publications de la quinzaine
Cour des Comptes
Organisation des services déconcentrés – retrouver le rapport
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-12/20171211-rapport-services-deconcentres-Etat.pdf
Rapports relatifs aux revues de dépenses
Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales
La maîtrise des risques par les entreprises publiques locales
Les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-insuffisances-du-cadre-juridique-et-comptable-des-epl
La voirie des collectivités territoriales
La revue de dépenses sur la performance de la gestion des parcs naturels
La politique immobilière de l’Etat
Effort financier de l’Etat en faveur des associations
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL2/rapport_fpic_2017.pdf
Comment créer et gérer une commune nouvelle
Retrouver le guide méthodologique
Retrouver l’état des lieux
Guide pratique des attributions de compensation
Dématérialisation
Retrouver les données de la journée d’étude organisée par le ministère des finances
Outils d’évaluation des grands projets d’investissement
Guide des subventions de l’union européenne
Rapport d’activité 2016 du CNFPT
http://fr.calameo.com/read/001549856d74d7dcdba15
Rapport d’activité 2016 de l’Association des maires de France
Panorama des établissements publics de santé
la lettre des finances territoriales n°168 - 20 septembre 2017
Le 21/09/2017
la lettre des finances territoriales n°168 - 20 septembre 2017
http://finances-territoriales.over-blog.com/2017/09/la-lettre-des-finances-territoriales-n-168-20-septembre-2017.html
Les collectivités locales en chiffres en 2017
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/publication_globale_1.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/bis_117.pdf
Le dossier de la quinzaine
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/bis_113_0.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/bis_116_1.pdf
http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_24434TELECHARGER_LE_PANORAMA_DES_COMMUNES_NOUVELLES_.pdf
https://www.intercopilote.fr/user/auth/login
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/bis-ndeg-114
file:///C:/Users/laurent.guyon/Downloads/20170201-rapport-gestion-fiscalite-directe-locale-dgfip.pdf
L’actualité des marchés financiers
http://www.senat.fr/rap/r16-606/r16-6061.pdf
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10767-PGP?branch=2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=63781ED201BECCD81F88980D2659DE7E.tpdila21v_1?cidTexte=JORFTEXT000035138404&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035138229
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10781-PGP?branch=2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=09A37F3E1B4322C49A291E67376DC95D.tpdila14v_3?cidTexte=JORFTEXT000033675500&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033670460
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/ECFE1627433D/jo/texte
Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/INTB1635022D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/ECFE1627356D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/LHAL1637971A/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/LHAL1637969A/jo/texte
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023500.html
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42377.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42408.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42344.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42348.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42356.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42354.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42294.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42359.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42358.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42355.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42360.pdf
Coût des rythmes scolaires et compensation intégrale par l'État
Compensation du surcoût insulaire
Dotation globale de fonctionnement pour les communes abritant un établissement pénitentiaire
Taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin
Inégalités territoriales en matière de ressources suite à la modification des périmètres intercommunaux
Répétition de taxes par les communes
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Réglementation du recouvrement des factures d'eau
Difficultés quant à l'application de la taxe sur les terrains nus rendus constructibles
Situation financière des départements
Révision de la valeur locative des locaux professionnels
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700178.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98247QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97618QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76896QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56157QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85520QE.htm
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220019.html
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923088.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99553QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98692QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98084QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99552QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96819QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95684QE.htm
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320531.html
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521541.html
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220017.html
http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note043.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL1/attribution_compensations/guide_ac_2017_.pdf
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22331.pdf
http://www.observatoire-culture.net/fichiers/files/note_de_conjoncture_2015_2017_telecharger_1.pdf
https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/publications-direction-budget/supports-communication/rapports-d-activite-direction-budget#.Wal5uflJaUm
http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/4.RapportsDactivites/IGF_RA_2016-bd.pdf
http://www.csfpt.org/sites/default/files/brochure_a_diffuser_sur_internet_-_09-01-2017.pdf
http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2016/2016_14_evitement_fiscal.pdf
http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/couts_energies_renouvelables_en_france_edition_2016v1.pdf
dispositions de la loi de finances 2017 et budget des collectivités
Le 10/01/2017
Finances et ressources territoriales a conçu un module de formation «Orientations budgétaires et Budget primitif 2017 – intégrer les dispositions de la loi de finances 2017 dans ses stratégies financières ».
Cette formation s’effectue actuellement dans plusieurs collectivités et / organismes.
Finances Territoriales vous propose d’accéder à cette formation à distance par visio conférence. N’hésitez pas à nous solliciter finances.territoriales@gmail.com
Retrouvez par ailleurs l’analyse complète rédigée par le site LOCALTIS
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/texte
Les textes d'origine
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/texte
