La quinzaine en bref
Publication du code de la commande publique
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/2018-1074/jo/texte
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1075/jo/texte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/12/5/ECOM1818593P/jo/texte
Le dossier de la quinzaine
Mode de financement des investissements par les collectivités françaises
Retrouver la note de SP
Les investissements des communes
Les différents profils financiers des communes françaises
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/bis_129_1.pdf
Budget primitifs 2018 des départements et régions
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/budgets-primitifs-des-departements-2018
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/budgets-primitifs-des-regions-2018-0
Réforme de la fiscalité locale et risques sur l’équilibre financier des départements
Retrouver la note de SP
La situation financière des collectivités franciliennes
Données financières individuelles des collectivités
https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex?_flowId=accueilcclloc-flow
Guide statistique de la fiscalité directe locale
Adoption de la loi de finances pour 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_finances_2019
L’actualité des marchés financiers
L’actualité juridique des finances territoriales
Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 - suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs - 10 novembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-967/jo/texte
Avenir de l'imposition forfaitaire sur les pylônes
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208072.html
Ponctions sur le budget des agences de l'eau
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107579.html
Compensation pour les communes des charges de délivrance des titres d'identité sécurisés et du PACS
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6266QE.htm
Cartes grises en lignes et solutions de paiement
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12518QE.htm
Participation des communes au financement du service d'état civil des petites villes hospitalières
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180505316.html
Participation de l'État au financement des diagnostics archéologiques
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107533.html
Calendrier des budgets municipaux et communication des transferts financiers de l'État
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9447QE.htm
Finances publiques : la ruralité en déshérence
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11191QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11703QE.htm
Compensation de la taxe d'habitation et communes nouvelles
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12716QE.htm
Suppression de la taxe d'habitation : modalités de compensation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12717QE.htm
PLF 2018 : préoccupations des collectivités rurales
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3681QE.htm
Dotation globale de fonctionnement - Equité
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4325QE.htm
Différence de dotation selon la taille des communes
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5555QE.htm
Différence de DGF entre communes urbaines et rurales
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8058QE.htm
Diminution des aides de l'État aux collectivités
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8263QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8880QE.htm
Note d’information NOR TERS1831649J du 3 décembre 2018 relative à la répartition du produit des amendes de police
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL2/ters1831649j.pdf
Note d'information NOR INTB1827910N du 17 octobre 2018 relative au fonds de péréquation des ressources
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL2/intb1827910n.pdf
Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/5/2018-1092/jo/texte
Conseil Constitutionnel - Décision n°2018-752 QPC du 7 décembre 2018 - Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018752QPC.htm
Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 - taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1261/jo/texte
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs de taxe d'aménagement https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TERL1833275A/jo/texte
Arrêté NOR MOMS1835320A du 21 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable au territoire des îles Wallis et Futuna https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/MOMS1835320A/jo/texte
Arrêté du 18 décembre 2018 - plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique - 28 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/TERL1826689A/jo/texte
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832504A/jo/texte
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832507A/jo/texte
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832509A/jo/texte
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832517A/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832518A/jo/texte
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832520A/jo/texte
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832514A/jo/texte
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832515A/jo/texte
Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/TERB1832500A/jo/texte
Les publications de la quinzaine
Panorama des effectifs de la fonction publique territoriale
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/bis_128_1.pdf
La gestion défaillante des services d’assainissement non collectifs
https://www.ccomptes.fr/system/files/2018-12/20181210-refere-S2018-2089-SPANC.pdf
Guide étique et déontologique de l’acteur public local
https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2018/11/Guide-acteur-public-local-2018-VF-web.pdf
Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations - Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2019
Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique - Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2019
Relation ADEME et collectivités
https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/strategie_collectivites_2018_010589.pdf