Retrouvez les actualités juridiques et financières des collectivités de la 1ère quinzaine du mois de septembre – 1er septembre 2014
http://finances-territoriales.over-blog.com/categorie-10377855.html
La quinzaine à la une
Décisions du conseil constitutionnel sur les lois de finances rectificatives de l’Etat et de la sécurité sociale - Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014
Le dossier de la quinzaine
Bulletin dHYPERLINK "http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/BIS_103(2).pdf"'HYPERLINK "http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/BIS_103(2).pdf"informations statistiques de la DGCL n°103 : Synthèse du rapport 2014 de l’Observatoire des Finances Locales
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/BIS_103(2).pdf
Taux de fiscalité directe votés en 2014 par les communes de 50 000 habitants ou plus et Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties votés en 2014 par les départements
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/txcommunessup50000_en_2014(1).xls
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/tx_FB_DEP2014.xls
Une note sur les enjeux du redécoupage régionale
http://www.strategie.gouv.fr/actualites/repenser-decoupage-regional
L’actualité des marchés financiers
Fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55611QE.htm
L’actualité juridique des finances territoriales
Catalogue des délibérations - Juillet 2014
Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriété
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9596-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9616-PGP?branch=2
Communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Retrouvez le Décret n°2014-932 du 19 août 2014 modifiant l’article 325 bis du code général des impôts
Limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Augmentation de la taxe de séjour
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-60776QE.htm
Arrêté du 14 août 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau
Information NOR INTB1410066 du 1er août 2014 relative à la mise en œuvre de l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales créant un fonds de solidarité en faveur des départements pour 2014
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/instruction_fsd_2014_n2_erratum.pdf
Régies chargées de l’exploitation d’un service public administratif
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109503.html
Arrêté du 14 août 2014 pris pour l’application en 2014 des dispositions prévues à l’article 55 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Arrete_INTB1415541A.pdf
Annexe- Liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2014 en application des dispositions de l’article 55 de loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/annexe_degrevement_Communes.pdf
Annexe - Liste des établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2014 en application des dispositions de l’article 55 de loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/annexe_degrevement_EPCI.pdf
Guide l’achat public d’articles d’habillement
Instruction NOR FCPE1419420J du 22 juillet 2014 relative à la durée des délégations de service public en matière d'eau, d'assainissement ou de déchets (décision Commune d'Olivet)
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2014/gcp140013.pdf
Retards de paiement dans les marchés publics
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32073.xhtml#Ref
Personnes inscrites sur les listes électorales ès qualité de contribuables locaux
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310922.html
Fixation du montant des indemnités du maire et des adjoints par le conseil municipal
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310821.html
Circulaire NOR PRMX1419055C du 31 juillet 2014 relative aux conditions d’élaboration de la nouvelle génération de contrats de plan État-région, pour la période 2015-2020
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38595.pdf
Les publications de la quinzaine
Protection sociale des élus locaux,
Retrouvez le rapport sénatorial
http://www.senat.fr/rap/r13-789/r13-7891.pdf
Rapport d‘activité 2013 des ministères économiques et financiers